Prêt employeur : comment fonctionne ce crédit immobilier ?

Le prêt employeur, plus connu sous la désignation du « 1% logement » ou « 1% patronal « , renommé prêt Action Logement depuis janvier 2010, est une solution pour financer une partie de l’achat de la résidence principale des primo-accédant. La souscription au prêt employeur est complexe et son intérêt s’est réduit ces dernières années.

Le prêt employeur : un crédit immobilier

Le crédit employeur n’est absolument pas un crédit à la consommation (prêt auto, prêt personnel…) proposé par son entreprise. C’est un crédit immobilier plus connu historiquement sous la désignation « prêt 1% logement » ou « crédit 1% patronal ».

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Quel type de bien le prêt employeur peut-il financer ?

Le premier point important est de bien identifier à quel projet se destine le prêt employeur. En effet, tous les projets ne peuvent pas être financés par le prêt patronal. Il faut que le projet soit dans un des cas suivants :

• l’achat d’un bien neuf
• l’achat d’un terrain en vue de construire sa maison dans un délai maxi de 4 ans
• la construction d’une maison
• l’achat d’un bien ancien sans travaux
• le rachat de la part de l’ex-conjoint dans le cadre d’un divorce (rachat de soult)
• le rachat des parts d’autres copropriétaires dans le cadre d’une indivision
• l’acquisition dans le cadre d’un viager

Mais pour pouvoir obtenir ce prêt Action Logement, il y a des obligations complémentaires concernant le bien :

• Le bien doit être la résidence principale au moins 8 mois de l’année. Elle peut être celle d’un descendant, ascendant ou conjoint.
• Ce prêt employeur est réservé au primo-accédant. Autrement dit, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale par le passé. Il est possible de déroger à cette règle dans le cadre d’une mutation professionnelle.
• Le bien lui-même doit respecter des normes environnementales. Pour un bien neuf, c’est la norme RT 2012. Pour l’ancien, la performance énergétique doit être comprise entre A et D.

NB : pour faire financer ses travaux de rénovation écologique dans l’ancien, en complément du prêt employeur, il est possible de solliciter l’éco-prêt travaux à taux 0%, dit eco-PTZ.

Prêt employeur : montants, taux, conditions financières

Le crédit employeur propose un taux d’intérêt nominal annuel de 1%. Ce n’est pas à cause de ce taux que le prêt employeur est connu sous le nom de crédit 1% logement. Ce nom historique de 1% logement correspondait aux 1% de la masse salariale que les entreprises versaient pour aider au développement du logement social.

Voici les conditions financières du prêt action logement :

• Le montant maximum du prêt peut aller jusqu’à 30 % du coût total de l’opération plafonné à 25.000€ en fonction de la zone du projet (pour connaitre sa zone, il faut se rendre sur le site officiel Action Logement) :
  • 15.000 et 25.000 € en zone A et A bis,
  • 15.000 et 20.000 € en zone B1,
  • 7.000 et 15.000 € en zone B2,
  • 7.000 et 10.000 € en zone C.
• Taux d’intérêt nominal annuel : 1% (mars 2017)
• Durée maximale de remboursement : 20 ans

Conditions à respecter par l’emprunteur

Pour obtenir un prêt employeur, les règles ne s’arrêtent pas là. Il faut aussi que l’emprunteur respecte certaines conditions :

• Il faut être employé (ou retraité depuis moins de 5 ans) d’une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés.
• Il faut aussi ne pas dépasser certaines conditions de ressources dépendant de la composition du foyer de la zone géographique etc…(conditions détaillées revenus Action Logement).
• Obtenir l’accord de son employeur car le prêt Action Logement est accordé dans la limite des fonds disponibles et ceux déjà engagés. On n’obtient donc pas systématiquement le montant auquel on pourrait avoir droit.

Pour demander un prêt employeur, il faut s’adresser au service dédié de son entreprise, à la direction des ressources humaines ou directement au chef d’entreprise en fonction de la taille de l’entreprise.

Conclusion sur le prêt employeur

A la base, le prêt employeur a été créé pour encourager la création de logements sociaux avec pour objectif d’aider à devenir propriétaire. Mais si on regarde objectivement la situation actuelle, avec des taux très bas et des prix de l’immobilier au plus haut, le crédit employeur ou 1% logement nous parait assez dépassé. Et c’est sans compter tous les témoignages des difficultés des procédures pour obtenir le prêt employeur qui ont pu mettre en péril certains dossiers…

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Rédigé par Julien Lecron - Mis à jour le 10/04/2020