Tout comprendre sur le délai de rétractation du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est entouré par de nombreuses lois. L’une d’elles concerne le droit de se rétracter, sans motif, pendant 14 jours. Quand débute ce délai, comment procéder ? Tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation du crédit à la consommation.

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Le droit de rétractation du crédit à la consommation

Un contrat de crédit émanant d’un organisme fiable doit comporter plusieurs mentions légales, dont celle du délai de rétractation. Il s’agit d’une information obligatoire. Le délai est de 14 jours francs dans le cadre d’un crédit conso, depuis la loi Hamon de 2014. Il concerne tous les types de crédits à la consommation (prêt personnel, crédit auto, travaux, crédit renouvelable). Se rétracter annule purement et simplement le crédit.

Délai de rétractation du crédit conso : questions / réponses

Quand débute le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation du crédit consommation débute à compter du jour suivant la signature du contrat de crédit.

Comment se rétracter ?

Tout contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation. Ce dernier peut ainsi être renvoyé à l’adresse indiquée, par courrier recommandé. Il faut en revanche bien penser à dater et signer ce bordereau, sans quoi la demande pourrait bien ne pas être prise en compte. Le bordereau est absent ou introuvable ? Une lettre explicite datée a la même valeur juridique.

Le délai de rétractation peut-il être réduit ?

Le délai de rétractation peut être réduit lors d’un crédit dit « affecté » à un achat en particulier. Il correspondra dans ce cas à la date de livraison. Il peut s’agir de la mise à disposition d’une voiture, ou encore de la livraison d’un nouveau canapé acheté à crédit en magasin. Le délai ne peut cependant jamais être inférieur à 3 jours, ni supérieur à 14 jours.

Se rétracter est-il totalement gratuit ?

Se rétracter dans le délai imparti n’entraîne pas de frais. Il faudra simplement rembourser le prêteur si l’argent est déjà arrivé sur le compte bancaire.

Pour aller plus voir, voir « qu’est ce que le délai de rétractation » sur le site du service public.

Rédigé par Johann Clisson - Mis à jour le 28/03/2023