Crédit à la consommation : le Conseil européen adopte la nouvelle directive

Le 9 octobre dernier, Bruxelles décidait d’adopter la nouvelle directive relative au crédit à la consommation. L’objectif de cette directive est de protéger le consommateur en intégrant les petits crédits, notamment les prêts souscrits en ligne, dans le champ législatif du crédit à la consommation. 

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📢 Un champ d’application qui s’élargit

La directive, adopté le 9 octobre 2023, remplace la directive de 2008 sur le crédit à la consommation. Elle apporte principalement un élargissement de son champ d’application.

Auparavant, les petits crédits inférieurs à 200€ n’étaient pas concernés. Face au nombre de petits prêts souscrits rapidement en ligne, il devenait toutefois nécessaire d’apporter au consommateur davantage de transparence.

Désormais, la directive européenne s’applique aux petits crédits (moins de 200€), ainsi qu’au paiement fractionné et à toutes les solutions de type « achetez maintenant, payez plus tard« .

🔎 Ce qui va changer

Afin de garantir aux emprunteurs une meilleure information, la nouvelle directive prévoit les mesures suivantes :

• Le coût total du crédit devra désormais être indiqué et parfaitement compréhensible, y compris sur les interfaces numériques. Les consommateur connaîtront ainsi le coût d’un paiement fractionné, même s’il s’agit d’un petit montant.
• Les règles relatives à la publicité se durcissent : le taux du crédit à la consommation (TAEG) devra être indiqué.
• Les prêteurs devront évaluer si le consommateur est bien en capacité de rembourser l’emprunt sollicité. Ils devront ainsi interroger le fichier des incidents de paiement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les crédits d’un montant plus élevé.
• Les consommateurs bénéficieront d’un délai légal de rétractation de 14 jours comme pour n’importe quel autre crédit à la consommation.

Pour le moment, la directive n’a pas encore été publiée. Elle paraîtra au Journal officiel une fois signée par les présidents du Parlement européen et du Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après la publication et sera ensuite transposée dans les pays de l’Union européenne dans un délai de deux ans.

Rédigé par Noemie Verbaere - Publié le 23/10/2023