Nouvelle directive européenne sur le crédit conso : ce qui va changer

Publiée le 18 octobre 2023 au Journal officiel de l’Union européenne, la nouvelle directrice rebat les cartes sur le marché du crédit à la consommation. Qu’est-ce qui va changer ? C’est surtout l’élargissement du périmètre de l’ancienne directive qui aura le plus de conséquences.  

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👉 Le cas des petits crédits

Jusqu’à présent, la loi était beaucoup plus souple avec les crédits inférieurs à 200€. Les prêteurs n’étaient pas tenus d’appliquer les normes européennes : afficher le taux TAEG, le coût total du crédit, un exemple d’utilisation du prêt, etc.

Ils pouvaient également verser l’argent plus rapidement, car ces prêts n’entraient pas dans la définition du crédit à la consommation. Ainsi les 7 jours, prévus par le code de la consommation, pendant lesquels aucun versement ne peut être effectué par le prêteur, ne s’appliquaient pas.

Épinglé à plusieurs reprises par les associations de consommateurs, et notamment par l’UFC-Que choisir, le marché du petit crédit a déjà dû, en France, corriger certaines de ses pratiques. Des prêteurs avaient pour habitude de proposer des options de crédit express, qui faisaient grimper les frais du prêt, parfois au-dessus du taux d’usure.

Ici, l’application de la directive va venir consolider les actions qui ont été amorcées. Les organismes auront de nouvelles obligations. Leurs publicités devront inclure un certain nombre de renseignements pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Comme n’importe quel crédit à la consommation, les informations précontractuelles devront répondre aux exigences européennes.

Quel impact sur les délais de versement ?

Si la définition du crédit à la consommation portée par la directive (tous les prêts inférieurs à 100 000€) est appliquée en France, il y aura plusieurs conséquences. En plus des exigences européennes, les petits crédits devraient aussi se soumettre au code de la consommation.

Les options de virement express pourraient ainsi disparaître, et les prêteurs être tenus d’attendre le huitième jour avant de verser de l’argent à leurs clients.

👉 Le cas de la LOA

La location ne faisait pas partie de la directive de 2008. Le nouveau texte, en revanche, intègre la location dans la mesure où le contrat (ou un contrat séparé) prévoit une option d’achat.

La LOA (location avec option d’achat), qui est devenue le mode de financement préféré des Français pour acquérir un véhicule, devient donc un crédit. À ce titre, les contrats et publicités de LOA devront mentionner le taux TAEG, ainsi que le coût total du crédit.

Rappelons que le taux TAEG inclut tous les frais du financement, y compris les frais de dossier, etc. Les consommateurs vont donc gagner en transparence. Il sera désormais beaucoup plus facile de comparer les offres de LOA. Un simple coup d’œil au TAEG permettra de savoir quelle LOA est la moins chère.

Vers une application du taux d’usure ?

L’assimilation de la LOA au crédit aura une conséquence, et non des moindres : l’application de la directive soumettra la LOA au taux d’usure en vigueur (taux maximum légal). Il pourrait être difficile pour la LOA de s’y conformer, puisqu’elle peut parfois inclure des services complémentaires (entretien, garanties, etc.), faisant grimper les coûts pour la consommateur.

Les professionnels du secteur s’inquiètent. Ils craignent d’être défavorisés par rapport aux autres pays européens, puisque le taux d’usure est encore peu répandu en Europe. Une application du taux d’usure, qui ne couvre pas la hausse des coûts de refinancement selon l’ASF, pourrait ainsi faire chuter le nombre de LOA.

Le gouvernement devra donc trouver une solution pour que la directive puisse être appliquée à la LOA, tout en tenant compte des particularités de celle-ci.

👉 Le cas du paiement différé

Autre sujet brulant : les paiements différés. De nombreux sites e-commerce proposent désormais aux clients d’acheter maintenant et de payer plus tard. Les consommateurs n’ont pas toujours conscience qu’ils empruntent de l’argent. Les montants sont en effet peu élevés et les informations données souvent minimalistes.

Qu’est-ce qui va changer ?

Le paiement différé entrera dans certains cas dans le périmètre de la directive. Il sera considéré comme un crédit s’il implique le paiement d’intérêts à un tiers (organisme de crédit partenaire de l’enseigne), et si le paiement est exécuté dans un délai supérieur à 50 jours.

Nous sommes de plus en plus confrontés à ces crédits lorsque nous faisons des achats en ligne. Il n’est pas rare en effet de pouvoir étaler une dépense sur trois mois, quatre mois, voire plus. Les enseignes sont nombreuses à s’être associées à des organismes comme Oney ou Alma.

Les pages web devront donc fournir davantage d’informations aux clients : taux TAEG, coût du crédit, informations relatives à la rétractation, au non-remboursement d’un crédit, etc. Le consommateur bénéficiera d’une plus grande transparence au moment d’effectuer ses achats.

⚠️ Ne sont pas concernés : les paiements en plusieurs fois sans frais, les solutions de crédit proposées par l’enseigne elle-même, ou les paiements différés dont le crédit est remboursé dans les 50 jours qui suivent la fourniture du bien ou du service.

📢 Des restrictions dans le domaine de la publicité

En matière de publicité, le texte inclut des restrictions supplémentaires. Les États membres devront interdire les communications commerciales qui :

• ✔️ encouragent le consommateur à prendre un crédit en suggérant que cela améliore sa situation financière ;
• ✔️ prétendent que les crédits en cours n’ont pas d’impact sur l’étude de la demande de crédit ;
• ✔️ laissent entendre que le crédit est une solution d’épargne ou améliore le niveau de vie d’un consommateur.

Les États pourront aussi interdire les publicités dans les cas suivants :

• ✔️ L’entité met en avant la facilité et la rapidité d’obtention du crédit.
• ✔️ Un rabais est conditionné à la souscription d’un crédit.
• ✔️ Elle mentionne des « périodes de grâce » de plus trois mois pour le remboursement des montants du crédit.

📋 De nouvelles informations précontractuelles

Le texte repense les mentions que doivent faire figurer les prêteurs sur leurs documents précontractuels. L’objectif est de mettre davantage l’accent sur l’engagement lié à la signature d’un crédit, sur les conséquences éventuelles, financières et juridiques, en cas de non-respect du contrat.

Conformément à la directive de 2008, les informations précontractuelles doivent déjà renseigner le client sur les modalités du crédit (type de prêt, taux TAEG, durée, coût total), sur les possibilités de rétractation…

Elles incluront à présent un calendrier de remboursement précisant tous les paiements et remboursements prévus pendant la durée du crédit.

🔎 Autres changements apportés par cette nouvelle directive

Toujours dans l’optique de protéger le consommateur, la nouvelle directive introduit de nouvelles obligations et précise des dispositions existantes. Comment cela se traduit-il concrètement ?

• L’obligation pour les États membres de prendre des mesures préventives contre le surendettement des ménages (instaurer des plafonds afin d’éviter des taux de crédit à la consommation trop élevés, par exemple)
• Le soutien aux consommateurs en difficulté : proposer des mesures de renégociation avant d’ouvrir une procédure d’exécution, orienter les personnes vers des dispositifs spécialisés pour les personnes endettées.
• Le contrôle des prêteurs et des intermédiaires : ils devront faire l’objet d’un enregistrement et d’une surveillance, y compris les acteurs du paiement fractionné et du paiement différé.

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📅 Calendrier : quand ces mesures vont-elles s’appliquer ?

Les impacts de l’entrée en vigueur de cette nouvelle directive ne seront pas visibles immédiatement pour les consommateurs.

La date de prise d’effet de la directive est fixée au 19 novembre 2023, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Chaque État membre doit maintenant transposer le texte en droit national. Le délai accordé est de deux ans. Le gouvernement a donc jusqu’au 20 novembre 2025 pour faire en sorte que la directive puisse s’appliquer en France.

Enfin, la directive prendra effet le 20 novembre 2026. À cette date, les consommateurs verront le résultat des modifications apportées par le texte.

🔗 Consulter la directive (UE) 2023/2225