Comment déposer un dossier de surendettement ?
En France, chaque année, plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés. On retrouve logiquement du crédit à la consommation dans la plupart des dossiers de surendettement. Dans ce cas, toute nouvelle demande de crédit sera refusée. Regardons quelles étapes sont à suivre pour enfin s’en sortir avec ses dettes.
Êtes-vous en situation de surendettement ?
Le surendettement se caractérise par le fait que vous éprouvez « dans la durée » des difficultés à boucler vos fins de mois pour cause de remboursement de dettes importantes telles que des crédits.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Les causes du surendettement peuvent être diverses :
- vos mensualités de crédits sont trop importantes
- perte importante de revenus
Inutile de remplir une nouvelle demande de prêt en cas de surendettement : elle exposera forcément à un crédit refusé.
Pouvez-vous déposer un dossier ?
Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, vous devrez remplir les conditions suivantes :
- être un particulier
- être domicilié en France ou être de nationalité française résidant à l’étranger mais que vos dettes soient contractées auprès de sociétés établies en France
- malgré vos efforts, ne plus être en mesure de payer vos factures et/ou de rembourser vos dettes
Les différentes étapes pour déposer un dossier de surendettement
Si vous remplissez les critères vus à l’étape précédente, vous pouvez dès lors passer à l’étape d’un dépôt de dossier de surendettement.
Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit et sera étudié par une commission de surendettement régie par la Banque de France. Pour vous procurer un dossier de surendettement, rendez vous
Le rôle de la Commission de surendettement est de vous conseiller pour résoudre votre problème de surendettement et de statuer le cas échéant sur la validation de votre dossier de surendettement. Si le dossier est accepté, la Commission essayera de trouver des solutions pour que retrouviez une situation budgétaire saine.
Etape 1 : remplir un dossier de surendettement
Un dossier vierge est disponible sur le site internet de la Banque de France ou dans chaque annexe départementale de la Banque de France.
Etape 2 : déposer votre dossier de surendettement
Une fois votre dossier complètement rempli, vous devrez le déposer directement à l’annexe départementale de la Banque de France ou l’envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception à cette même adresse.
A noter que dès le dépôt du dossier et jusqu’à la résolution de votre problème de surendettement, vous serez inscrit dans le fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers). Cette inscription consultable par les organismes financiers vous limitera l’accès aux crédits à la consommation. Lorsque votre dossier de surendettement est déposé, vous devez continuer de rembourser vos échéances de crédit personnel et autres créanciers.
Etape 3 : la commission de surendettement va statuer sur votre dossier
- Si elle estime que vous êtes en situation de surendettement, la commission essayera de trouver des solutions pour régler votre situation financière délicate et vous proposera en conséquence un plan d’actions adapté. A noter que la commission, en fonction de la complexité de votre dossier, pourra mettre plusieurs mois pour statuer sur votre dossier.
- Si elle estime que vous n’êtes pas en situation de surendettement, aucune action ne sera engagée.
Etape 4 : Si votre dossier de surendettement n’a pas été validé
Dans ce cas, vous devez être en mesure de résoudre vos problèmes financiers et à ce titre, le regroupement de vos crédits (rachat de crédits) peut être la solution car il vous permettra de réduire vos mensualités et ainsi diminuer votre taux d’endettement .
Capitaine Crédit vous aidera à trouver le meilleur rachat de crédits grâce à son comparateur de crédits à la consommation.
Accéder aux solutions de rachat de crédits
A noter que durant cette étape, vous n’êtes pas dispensé de payer vos factures et vos dettes, vous devrez continuer à les honorer dans la mesure du possible.
Etape 5 : si votre dossier a été validé, mise en place d’un plan d’actions
Le plan d’actions dépendra de votre dossier. En aucun cas, la Commission payera vos dettes ou vous accordera un prêt supplémentaire, son rôle est bien de trouver une solution adaptée aux différents partis : vous et vos créanciers.
Si nos conseils n’ont pas apporté de réponses à vos questions et que vous ne savez pas comment faire, vous pouvez nous laisser vos questions et expliquer votre problématique dans la rubrique contactez nous. Avant de déposer un dossier de surendettement, les gens attendent souvent trop longtemps, alors n’hésitez pas à nous laisser un message.
Rédigé par Julien Lecron - Mis à jour le 02/10/2023