Vendre sa voiture avec un crédit en cours, est-ce possible ?
Pour vendre une voiture avec un crédit en cours, il y a quelques vérifications à effectuer. Et puis la pratique est bien différente des principes. Le crédit voiture est un domaine particulier quand on souhaite vendre. Il faut faire les choses dans l’ordre.
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Crédit voiture affecté ou non – véhicule gagé ou non
Avant d’aller plus loin dans les explications permettant de vendre sa voiture avec un crédit en cours, il y a quelques notions juridiques à préciser. Nous allons faire très simple, désolé pour les puristes et les juristes mais l’objectif est de bien se comprendre.
Lorsque la vente d’une voiture fait l’objet d’un crédit auto, ce dernier peut être affecté ou non à la vente.
Crédit auto affecté
le crédit est lié précisément à l’achat d’une voiture. Il est précisé sur le contrat de prêt auto que ce crédit est fait pour financer telle voiture. Et réciproquement pour les voitures neuves, le contrat de vente mentionne que l’achat du véhicule se fait à crédit. Si la vente ne se fait pas, le crédit est annulé. Et réciproquement, si le crédit n’est pas obtenu (refus, rétractation…), la vente est annulée. C’est généralement le type de financement utilisé pour le crédit voiture neuve.
Jusque là tout va bien, aucun obstacle à la vente d’une voiture avec un crédit en cours. MAIS, si le crédit en cours est un crédit affecté, ce qu’il faut vérifier dans le contrat, c’est la présence ou non d’un clause spécifique du type :
Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d’objet gagé conformément à l’article 314-5 du Code pénal.
Or ce type de clause est quasiment toujours présente sous une forme ou sous une autre dans les contrats de crédit auto affecté.
Prêt voiture non affecté
C’est un prêt pour lequel il n’y a pas à justifier de l’utilisation des fonds qui seront mis à disposition. Ce crédit sans justificatif de l’objet du prêt permet très majoritairement de financer l’achat de voiture d’occasion. Surtout les ventes de voiture d’occasion de plus de 2 ans. Le crédit voiture d’occasion dans sa forme non affecté ne fait donc pas de lien entre le crédit et l’achat de la voiture. Dans ce cas, on voit déjà qu’il n’y aura pas de problème pour vendre sa voiture avec un crédit en cours.
Néanmoins, quand on achète ou quand on vend une voiture d’occasion, il faut être prudent. Les arnaques potentielles sont assez nombreuses. Nous conseillons donc la lecture de ce très bon article sur la vente et l’achat de voiture d’occasion rédigé par la Répression des Fraudes.
Gage : convention par laquelle le constituant (= l’emprunteur) accorde à un créancier (= l’organisme de crédit) le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier. On pourra retrouver notre article détaillé sur les voitures gagées.
Nous nous permettons une petite traduction que les juristes pourront tout à fait remettre en cause : un gage correspond à l’accord de l’emprunteur de céder un bien à son prêteur s’il ne rembourse pas son crédit comme prévu. Le prêteur ayant un droit de préférence sur la vente du produite gagé. Il n’est donc pas permis légalement à l’emprunteur de vendre la voiture sans l’accord du prêteur.
Inscrire un véhicule en gage auprès des préfectures coûte autour de 15€. Dans la pratique, les organismes de crédit n’inscrivent pas toujours les véhicules qu’ils ont en gage via les contrats de crédit auto au fichier au fichier fichier national des gages sans dépossession.
Important : un véhicule est gagé par un contrat de crédit auto à partir du moment où le contrat de crédit comporte un clause comme celle indiquée concernant le prêt affecté. Ce n’est pas l’inscription au fichier centralisé des gages qui fait que le véhicule est gagé. C’est le contrat de crédit.
Pour consulter le fichier des gages, voici l’accès : demande de certificat de situation administrative
Comment vendre sa voiture avec un crédit en cours
Vendre sa voiture avec un crédit en cours : la théorie
Si le crédit en cours est un crédit non affecté, ça ne pose aucun problème. Si le crédit est affecté, il faut vérifier s’il existe une clause concernant la mise en gage du véhicule.
Si le contrat de crédit auto fait l’objet d’une telle clause, 3 solutions sont possibles :
- Rembourser le prêt auto par anticipation : Une fois le crédit soldé, le gage disparait, il n’y a donc plus d’obstacle à la vente de la voiture.
- Passer par un rachat de crédit auto : Ce système permet de reprendre des crédits en cours et de demander en plus de la trésorerie. Le crédit auto en cours sera soldé et une somme additionnelle d’argent peut être mise à disposition. L’inconvénient est que ce système peut coûter assez cher.
- Demander l’accord pour vendre sa voiture avec un crédit en cours à l’organisme qui détient ce prêt. Dans ce cas, le bénéficiaire du gage peut valider la démarche en s’assurant que l’objet de la vente sera affecté au remboursement du prêt auto.
Dans la pratique
Pour vendre sa voiture avec un crédit en cours, la plupart des gens ne se pose la question. Ils vendent leurs voitures sans prévenir l’organisme de crédit. Avec l’argent de la vente, ils s’achètent une nouvelle voiture et continuent de rembourser l’ancien crédit.
Il faut juste avoir conscience que cette pratique n’est pas légale si la voiture est gagée. La voiture est gagée s’il y a une clause dans le contrat de crédit qui mentionne que la voiture ne peut pas être vendue sans l’accord du prêteur. D’ailleurs, si le prêteur inscrit la voiture au fichier des gages (ce qu’ils ne font pas toujours), la vente ne devrait pas être possible puisque le vendeur est sensé fournir un certificat de non gage. Sans cela, la carte grise ne pourra être changée en préfecture.
Rédigé par Julien Lecron - Mis à jour le 28/03/2023
Bonjour,
J’ai bénéficié d’un prêt personnel amortissable pour l’achat de mon véhicule auprès de ma banque.
Le certificat de non gage est ok..
Puis-je revendre mon véhicule???? , tout en remboursant mon crédit en cours bien sûr
Merci
Bonjour,
En principe, si vous soldez votre crédit, vous pouvez tout à fait revendre cette voiture puisqu’il n’y aura plus de crédit dessus.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour,
un concessionnaire me propose d’acheter un véhicule quasiment neuf dont il est titulaire (C.3) mais le propriétaire est C.1 CREDIPAR.
Le certificat de situation administrative est vierge. Cela n’empêche que le garagiste a des obligations envers CREDIPAR.
Comment s’assurer que tout est en règle et que je n’aurai plus de surprises plus tard?
Quel document demander au concessionnaire pour acheter en toute sécurité?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation nous invitons à contacter l’organisme de crédit ici CREDIPAR pour faire le point sur la situation administrative du véhicule, ce sont les plus à même de vous répondre.
Cordialement, l’équipe Capitaine crédit.
Bonjour.
j’ai acheté ma voiture a un professionnel la semaine derniere, je viens de faire ma demande de changement de carte grise et il s’avere que le vehicule est gagé, ce que le vendeur m’a caché, de plus il paraitrait qu’il n’y ai pas de carte grise valide pour ce vehicule.
Que puis je faire contre cela?
Cordialement
Bonjour,
Lorsque vous faites l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez vous assurer que celui-ci n’est pas gagé, pour la bonne et simple raison que si le véhicule est gagé, il vous sera tout simplement impossible de le faire immatriculer. C’est pourquoi, qu’avant d’effectuer la transaction, le propriétaire doit remettre, à l’acheteur, un certificat de situation administrative (dit de non-gage), datant de moins de 15 jours, attestant ainsi qu’il n’existe aucune opposition administrative pour ce véhicule.
Si toutefois vous avez acheté un véhicule sans avoir connaissance de ce document, et que vous réalisez que le véhicule est gagé, il vous est possible de vous retourner contre votre vendeur pour faire annuler la vente, ou faire en sorte qu’il règle ses dettes pour faire lever le gage.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
J ai acheté une voiture chez kia qui m a dit acheter nom véhicule encore en loa . Kia me dit traiter directement avec l’organisme de crédit de mon véhicule pour acheter mon véhicule pour lequel il reste 4500 euros, aujourd hui Kiame dit ne pouvoir acheter directement mon ancien vehicule a l organisme de crédit . Je dois solder le crédit,,, ma question est ce vrai que l organisme de crédit refusé et demande que je solde mon crédit.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur votre dossier, nous vous conseillons de contacter l’organisme qui gère le crédit KIA. Ce sont les seuls à pouvoir vous communiquer davantage d’informations.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour , j’ai acheté un véhicule et je souhaiterai le vendre , j’ai le certificat de non gage mais j’ai encore le crédit en cours , j’aimerai savoir comment sa se passe pour effectuer une vente par rapport au crédit en cours , le remboursement du crédit etc .
Bonjour,
Pour obtenir la réponse à votre question, nous vous conseillons de contacter l’organisme prêteur car tout dépend des clauses qui ont été établies à la souscription du contrat.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour,
Nous vendons notre véhicule, j’ai mis une annonce sur le boncoin j’ai une personne intéressée par le véhicule, il me demande le certificat de non gage, donc OK pour se document mais il me demande ensuite un certificat de cession non signé, il me précise que c’est la maison de crédit qui lui demande se document sauf qu’on m’a bien précisé que le certificat de cession se donne face à face lors de l’achat du véhicule.
Merci de votre aide
Bonjour,
A priori les organismes de crédit ne demandent pas ce type de document, le certificat de cession doit effectivement être remit en main propre et signé au moment de la vente du véhicule, dans votre cas vous pouvez éventuellement rédiger une promesse de vente.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, je souhaite changer de véhicule (celui-ci est gagé) pour en prendre un autre en faisant un rachat de crédit + trésorerie. Mais il semble que comte tenu de ma résidence fiscale (Europe) les sociétés de rachats de crédits ne veulent pas m’accorder le rachat et la trésorerie demandée. Le véhicule à vendre est immatriculé en France, le nouveau le sera aussi, je suis français et j’ai une résidence en France. Quel organisme puis-je contacter qui serait susceptible de m’accorder un crédit avec ou sans trésorerie ?
Remerciements M…
Bonjour,
Malheureusement, les organismes avec lesquels nous travaillons demanderont effectivement que vous soyez résident physique et fiscal en France. Ainsi, si ce n’est pas le cas, les retours seront systématiquement les mêmes. Le mieux est donc de vous tourner vers votre banque qui sera plus à-même de vous aider car elle vous connaît le mieux.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour, je souhaite acheter un vehicule une société du batiment. La carte grise est au nom de la banque puis en co emprunteur à la société.
La société n’a pas refait la grise au nom de la société mais le responsable peut me fournir la copie de la banque « certificat de cession ».
A t il le droit de me vendre un vehicule avec une carte grise barrée meme si le C1 est la banque ?
Aurais je la possibilité de refaire la carte grise facilement ensuite?
Bonjour,
En premier lieu nous vous conseillons de demander un certificat de non gage. C’est ce document qui vous permettra de pouvoir refaire la carte grise sans difficulté.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit
Bonjour javer un véhicule à crédit que j’ai vendu j’ai été incarcéré et je n’ai pu fini de payer le crédit et la je recois une l’être de la maison de crédit me demandant de restituer le véhicule que je n’ai plus est ce que la personne a qui je l’ai vendu va être inkieter et je risque qoi j’ai demander des arrangement d e paiement mais il veule rien savoir comment peuvent t’il saisir un véhicule qui n’ai plus a mon nom et que le crédit et bien mon nom
Bonjour,
Si aucun remboursement n’est effectué vous risquez d’être fiché en Banque de France pour défaut de paiement. Nous vous invitons à prendre contact avec le service réclamation de l’organisme de financement et en parallèle vous pouvez consulter votre conseiller bancaire pour savoir si une solution avec eux est envisageable pour rembourser votre dette. Pour la personne à qui vous avez vendu le véhicule, elle risque de voir son véhicule gagé, elle n’aura donc pas de solution pour vendre le véhicule sans passer par la préfecture.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit
Bonsoir
J’ai un véhicule acheté au nom de ma société
Je souhaite mettre ma société en sommeil et vendre le véhicule car besoin de liquidité,
Le véhicule n’est pas gagé sur le site officiel de l’état
Puis je la vendre à un particulier en sachant qu’elle est au nom de l’entreprise et toujours sous crédit auto, dans le contrat il est seulement stipuler que je ne dois pas la céder sans prévenir la banque mais question ?
J’ai peur qu’en demandant à la banque elle me demande de rembourser le crédit avec la vente alors Si je continue à payer le crédit chaque mois, et que je ne dis pas que je l’ai vendue, y’a il un moyen qu’il l’apprenne ou que je me retrouve avec un huissier ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
A priori lorsque vous cherchez à vendre un véhicule associé à un prêt, vous devez contacter l’organisme de crédit pour avoir l’autorisation d’effectuer cette vente.
Sinon au moment d’effectuer la carte grise le nouveau propriétaire sera bloqué.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l’organisme prêteur avant d’effectuer toute action.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
bonjour j’ai acheté un bugy la personne a fait un crédit et le certificat de non gage était vierge la personne paye pas son prêt il veule récupérer le bugy alors que moi je les achète avec un chèque de banque ,du coup il mon bloquer la carte grise elle et gagé alors quel et a mon nom la personne a gardez le véhicule deux semaine et je lui racheter deriere ? merci
Bonjour,
Lorsque vous faites l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez vous assurer que celui-ci n’est pas gagé, pour la bonne et simple raison que si le véhicule est gagé, il vous sera tout simplement impossible de le faire immatriculer. C’est pourquoi, qu’avant d’effectuer la transaction, le propriétaire doit remettre, à l’acheteur, un certificat de situation administrative (dit de non-gage), datant de moins de 15 jours, attestant ainsi qu’il n’existe aucune opposition administrative pour ce véhicule.
Si toutefois vous avez acheté un véhicule sans avoir connaissance de ce document ou si celui-ci a été falsifié, et que vous réalisez que le véhicule est gagé, il vous est possible de vous retourner contre votre vendeur pour faire annuler la vente, ou faire en sorte qu’il règle ses dettes pour faire lever le gage.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour,
Je souhaite acheter un véhicule gagé car le crédit n’est pas terminé. La personne n’est pas en mesure de rembourser le crédit et veut donc l’argent de la vente pour le rembourser. Y a t’il des documents officiels que peut me fournir le vendeur pour prouver son engagement de paiement ? (Comme officialiser son engagement avec son organisme de paiement pour une date donnée) afin de sécuriser le remboursement du gage par le vendeur. Merci
Cordialement,
Bonjour,
Il est fortement recommandé d’acheter un véhicule après que le crédit associé soit intégralement remboursé auprès de l’organisme financier, ainsi vous allez pouvoir lever le gage et acheter le véhicule sereinement.
A priori dans le cadre d’un crédit-bail, si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit, la société de crédit-bail peut autoriser la vente.
Dans ce cas, il est important d’envoyer des courriers à votre vendeur en recommandé avec accusé de réception. Puis, si ce dernier ne coopère pas, vous avez la possibilité par la suite d’intervenir par voie judiciaire. Pour sécuriser votre achat nous vous conseillons donc de contacter avec le vendeur l’organisme de crédit pour autoriser la vente.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
bonjours je vien d’acheter une voiture par credit sur la carte grise il y a uniquement mes information personnel et juste un petit mot en bas qui dit achat avec credit puis je vendre cette voiture
merci
Bonjour,
Il faudra que la personne ayant acheté le véhicule contacte l’organisme qui lui a octroyé le prêt afin de voir si le véhicule est gagé ou non. S’il ne l’est pas, alors vous pourrez tout à fait acheter/vendre le véhicule sans avoir de soucis pour fabriquer la carte grise.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonsoir , voilà j’ai un crédit pour une voiture chez cetelem . Le crédit s’arrête en 2023 , ce matin j’ai été acheter une autre voiture , le vendeur me propose de reprendre l’ancienne ( encore sous crédit ) . Cela est ce possible ? Si mon ancienne voiture vient à ce vendre comment feront les futurs propriétaire pour la carte grise alors que elle est encore sous crédit ? Cetelem Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Cela dépend si vous aviez fait un crédit affecté ou non et donc qui est le propriétaire du véhicule ? Est-ce que c’est vous ou l’organisme de crédit ? Si c’est vous, il n’y a donc aucun problème, si c’est l’organisme il vaut mieux vous assurer de rembourser le crédit avant de la vendre ou au moins le prévenir que le véhicule va être vendu pour qu’il puisse faire le nécessaire.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit
Bonjour,
Je viens d’acheter un véhicule,
Sur la carte grise, il y a l’organisme de crédit et le propriétaire est une entreprise.
Le gérant de cette entreprise me dit que la vente peut se faire directement de l’organisme de credit vers moi meme pour que cela aille plus vite ?
Est ce possible ? Est ce louche ?
Bonjour,
Si sur la carte grise il est indiqué que l’organisme est propriétaire du véhicule, cela veut dire que le véhicule est très certainement gagé. Il vous sera donc difficile d’effectuer la carte grise de celui-ci.
Concernant le fait d’effectuer la vente directement avec un organisme de crédit, en théorie cela sera compliqué dans le sens où un prêt personnel reste donc attribué à une personne unique. Il faut donc que l’entreprise rembourse le prêt en intégralité par anticipation pour que vous puissiez effectuer à votre tour un prêt avec l’organisme pour acheter le véhicule.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour, j’ai acheté il ya un 1 an et demi une voiture à crédit chez un organisme autre que ma banque. Sur ce crédit j’ai du faire appel à un co-emprunteur (parents). Sur le contrat de crédit il est stipulé : « – Réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur : la réserve de propriété est une sûreté par laquelle la propriété du (des) bien(s) est conservée par le vendeur jusqu’au paiement effectif et complet du prix du (des) bien(s) par l’acquéreur. Le (les) bien(s) étant financé(s) à crédit, la subrogation au bénéfice du prêteur permet de transférer les droits et actions du vendeur nés de la clause de réserve de propriété au prêteur. ».
Qu’est-ce que cela signifie t’il ? Je souhaiterai vendre le véhicule car j’ai des problèmes financier, mais est-ce que avec ce que j’ai mentionné ci-dessus cela me permet de pouvoir vendre le véhicule sachant que je continuerai à rembourser après sa vente. J’ai également vérifier le véhicule n’est pas gagé mais j’aimerais savoir si le texte ci-dessus me permet ou non de vendre le véhicule ou pas.
Merci par avance.
Bonjour,
Cela dépend bien souvent du type de crédit que vous avez souscrit. Si c’est un crédit non affecté alors vous disposez du bien et pouvez le vendre quand bon vous semble. En revanche lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté l’organisme est le propriétaire du véhicule pendant le remboursement du prêt et c’est pour cela qu’il gage le bien. Si vous avez vérifié et que votre véhicule n’est pas gagé cela veut dire que vous avez la possibilité de le vendre. Mais vous êtes toujours dans l’obligation légale de rembourser le prêt.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit
Bonjour ´
Je souhaite acheter une voiture à un particulier qui a un crédit en cour à la diac .la carte grise est au nom de la diac et àu propriétaire. Puis je racheter son crédit directement auprès de la diac , ? Cordialement
Bonjour,
Il n’est pas possible de racheter le crédit auprès de la Diac directement. Il faudra que vous demander un certificat de non gage auprès de la personne concernée qui pourra ainsi vous vendre le véhicule. Avec la somme de la vente, elle pourra rembourser son crédit.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
bonjour , il y a 9 ans j’ai acheté a crédit un véhicule d’occasion , aprés quelques temps ayant eu des soucis d’argent et problémes familiaux , j’ai était a la préfecture , j’ai demandé avec ma carte grise un certificat de non gage et a ma grande surprise , il y avait écrit sur le non gage que le véhicule , m’appartenait et n’avait aucune dette a quelconque organisme de crédit ou autre . Donc j’ai vendu mon véhicule et , il y a 8 jours j’ai reçu un huissier qui m’as remis un dossier comme quoi j’ai était condamné en 2012 a payer la totalité du crédit , mais jamais je n’ai était au courant de cette décision , et en plus on a rajouté presque 8 mil euros d’intérets … suis je complétement en tort ? Merci si vous pouvez me répondre
Bonjour,
Malheureusement, ce n’est pas parce que l’organisme de crédit n’enregistre pas de gage en préfecture, que le véhicule n’est pas gagé. En effet, une voiture est gagée à partir du moment où sur votre contrat de crédit figure une clause indiquant qu’il faut demander au prêteur le droit de revendre la voiture. Si une telle clause était dans votre contrat et que vous n’aviez pas terminé de rembourser ce crédit alors vous n’aviez pas le droit de revendre le véhicule sans demander l’autorisation à l’organisme de crédit. Nous vous conseillons de contacter l’organisme en question afin de faire le point sur la situation et d’essayer de trouver un arrangement. Nous vous conseillons également de contacter la Banque de France afin de savoir si vous êtes fiché ou non.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour avez vous continuez à payer vos mensualités de remboursement ?
Si oui comment peuvent ils vous demander le remboursement total du credit
Bonjour,
J’ai fait le crédit chez Toyota depuis 3 ans, je veux vendre ma voiture mais je viens de voir que le crédit gage « aucun » ça veut dire quoi? Je peux la vendre? Merci
Bonjour,
S’il est écrit aucun, cela signifie que la voiture n’est pas gagé. Il vous faudra un certificat de non-gage afin de vendre votre véhicule.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Merci beaucoup comment avoir le certificat de non gage ? Merci
Bonjour,
Il faut en faire la demande auprès de l’organisme de crédit qui vous a octroyé le prêt.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour, j’ai acheté une Honda civic, il reste environ 5000 dessus . le véhicule a été obtenu grace à un prêt et j ai été endossé par un ami pour pouvoir avoir le prêt. je souhaite vendre le véhicule à un particulier. est-ce que c’est possible?
Bonjour,
Le crédit est-il à votre nom uniquement? Si c’est le cas, vous êtes parfaitement en droit de revendre votre véhicule.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour, j ai acheter un véhicule en loa, j ai payé le locataire, récupérer le bas de la carte grise, rempli les papiers de cession. Seulement le locataire n à pas soldé son contrat et continu donc à être prélevé…
Que va t il se passer lorsque la restitution va arriver étant donné qu il a vendu ce véhicule ? Qu est ce que je risque ?
Bonjour,
Vous avez acheté le véhicule ou vous avez repris le contrat de LOA ? Dans le 1er cas, la personne n’était pas propriétaire de la voiture et n’avait pas le droit de vous la vendre sauf si elle avait soldé le financement. Dans le 2ème cas, vous reprenez le contrat et donc c’est à vous de rembourser les loyers de la LOA.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonsoir,
J ai acheté un véhicule non gagé et j ai pu changer la carte grise il y a plus de 18 mois à mon nom seulement la voiture est tjs sous crédit et l organisme à qui l ancien propriétaire a acheté la voiture demande sa restitution pour non paiement du crédit restant. Est-ce possible étant donné qu aujourd’hui c est moi la propriétaire du véhicule que l on me le saisisse ?? Merci bien. Cordialement.
Bonjour,
Si vous avez pu changer la carte grise et obtenir la preuve du non-gage du véhicule, l’organisme en question ne peut pas vous demander à vous de restituer le véhicule. Nous vous invitons dans un premier temps à les contacter afin d’obtenir plus d’informations sur cette restitution.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Lorsque j ai acheté ce véhicule il y a 18 mois j ai bien eu le certificat de non gage et j ai très vite pu obtenir ma carte grise en 15j seulement. J ignorais que la voiture était sous crédit et j ai réglé le propriétaire qui lui n’a pas remboursé son crédit en cours sur la voiture. Aujourd’hui il reçoit des menaces d huissier et une convocation devant le tribunal pour qu’il soit condamné à restituer le véhicule, or le véhicule m appartient depuis 18 mois et étant donné que l ancien propriétaire avait une mention sur son contrat « clause de réserve de propriété » j espère que cela ne leur permettra pas de saisir le véhicule pour cette raison alors que je ne suis pas concernée par cette affaire et que ce véhicule m’appartient à ce jour. Donc peuvent ils prétendre me saisir le véhicule pour cette raison ? En ont ils le droit et la possibilité légale ? Merci d avance pour votre retour. Cordialement
Bonjour,
Si le véhicule vous a été vendu, ils ne peuvent pas le saisir car vous n’êtes en effet pas concerné par cette affaire. Cependant, il faudra bien prouver la ventre et prouver donc que le véhicule vous appartient. Dans le sens où la voiture a bien été vendue, il n’y a pas de raison que l’organisme en question vous demande à vous la restitution du bien.
Concernant la clause de réserve de propriété, elle indique en effet que l’organisme est propriétaire du bien le temps qu’il n’est pas intégralement payé, cependant, cette clause peut prendre fin en cas de vente, il fallait donc que le propriétaire les prévienne de la vente et qu’il trouve avec l’organisme en question une possibilité de rembourser les mensualités ou de payer l’entière part du crédit qu’il lui restait encore à payer.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bjr j’ai acheté une voiture à crédit et j’ai des soucis d’impayés. La voiture est non gagée ( certificat de non gage de l’état) puis je la cédé sans risques pour le nouveau propriétaire
Bonjour lorsqu’un crédit auto est prit par deux personnes un emprunteur et un co emprunteur. Que l’emprunteur décède. Le Co emprunteur peut il vendre le véhicule pour rembourser le crédit même si son im n’apparait pas sur la carte Grise ? Des héritiers pourraient ils s’opposer à la vente ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vraiment vous répondre car tout dépend de votre contrat de crédit. En effet, si vous l’emprunteur avait souscrit à une assurance décès (couverture à 100%), c’est l’assureur qui va rembourser le reste des mensualités. Par contre si vous êtes tous les deux couverts par l’assurance mais pas au même taux, l’assureur ne remboursera que dans la proportion de la part assurée (par exemple si l’emprunteur était assuré à 30%, l’assureur ne prendra en charge que 30% du capital restant dû). De plus, si vous n’avez souscrit à aucune assurance, tout dépendra des clauses inscrites sur votre contrat de crédit. S’il y a une clause qui indique qu’il s’agit d’un crédit affecté et que vous n’avez pas l’autorisation de vendre le véhicule avant la fin du remboursement de votre crédit, vous ne pourrez rien faire. Dans ce cas précis, c’est l’organisme de crédit qui est propriétaire du véhicule et donc vous devrez lui demander l’autorisation pour procéder à sa vente. Par contre si aucune clause n’est présente, vous pourrez vendre la voiture. Enfin, en ce qui concerne les héritiers, nous n’avons pas d’informations à ce sujet.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
merci pour votre réponse. je fais suite à mon mail
le véhicule n’est pas gagé, accord de l’organisme prèteur mais lors de la vente sur ANTS je ne serais pas avec l’organisme prèteur car banque sur PAris environ 500kms de mon domicile donc c’est le loueur qui va remplir à la place du propriétaire et c’est cela qui me derange .
en gros il va remplir le formulaire et signer à la place du propriétaire ( banque )
Bonjour. J’ai versé un chèque de réservation et signé un compromis de vente via un intermédiaire.
C’est après signature et remise du chèque qu’ils m’apprennent que le véhicule été gagé par un organisme de crédit.
Que faire pour ne pas me retrouver embêtée
Bonjour,
Si le véhicule en question est gagé, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur afin qu’il puisse faire le nécessaire pour lever le gage du véhicule. Si vous n’avez pas de réponse de sa part ou si vous ne trouvez pas de terrain d’entente, vous pouvez demander en justice l’annulation de l’achat de ce véhicule.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Je voudrai laisser le crédit de voiture à ma fille qui payera tous les mois ai je le droit
Bonjour,
À priori il n’est pas possible de transmettre un crédit à votre fille. La seule solution est de garder le crédit à votre nom et mettre en place des virements automatiques du compte bancaire de votre fille vers le votre. Cependant, le crédit restera à votre nom. Vous pouvez tout de même contacter l’organisme prêteur afin d’en savoir plus sur les possibilités qui s’offrent à vous.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour je souhaite vendre mon véhicule car je me retrouve seule avec mes enfants et j’ai besoin de liquidités. Ma voiture n’est pas inscrit comme gagée mais il y a cette fameuse clause ds mon contrat. Par contre l’organisme a t il un moyen quelconque de découvrir que j’ai vendu ma voiture ? Je continuerai après la vente à rembourser le crédit.
Bonjour,
La voiture sera gagée si vous avez un quelconque incident de remboursement de votre prêt. Si ce n’est pas le cas vous pouvez donc vendre votre véhicule. Vous pouvez également transmettre faire une demande administrative, pour obtenir le document qui atteste du non gage de votre véhicule en vous rendant sur la page suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule à crédit en décembre 2017. L’organisme de crédit a été racheté par un autre en décembre 2018. De ce moment là, le nouvel organisme a mis un gage sur ma voiture sans me prévenir.:
Je suis en pleine démarche pour faire une reprise de véhicule, et le jour ou le garage reçoit la copie de ma carte grise, il m’annonce que le véhicule est gagé!!!
J’ai appelé l’organisme de crédit pour leur demander comment cela se faisait et c’est juste une étude de dossier qui a été faite au moment où ils ont acheté et du coup pour lever le gage il faut que je rembourse la totalité du crédit.
Le problème étant que le garage qui voulait reprendre mon véhicule n’est plus en mesure de le prendre justement car il est gagé! L’argent de la reprise m’aurait permis de rembourser la totalité de mon crédit avec un rajout de ma part, mais en l’occurrence, si le garage ne me le reprend plus, je ne peux pas rembourser le crédit… c’est un cercle vicieux et je ne sais pas quel recours je peux avoir !!!!
Bonjour,
Vous devez vous rediriger vers l’organisme de crédit actuel, car si vous avez bien commencé à rembourser votre prêt avant le rachat de l’organisme, alors il doit reprendre votre contrat tel quel et ne pas mettre votre dossier en étude.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour
J’ai acheter une voiture chez Nissan y’a au moins 1 semaine et demi bientôt deux semaine j’ai signé le contrat vu que c’était le soir j’ai vérifié la voiture elle était nickel aucun soucis j’ai récupéré la voiture je l’ai ramené chez moi le matin je me suis réveillé j’ai fait le tour du véhicule et j’ai vu que la porte du côté droite était un peu abîmée genre c’est comme ils étaient entrain de la redresser mais c’est pas réussi on le voie dépret , ils m’ont pas donné le carnet d’entretien ils mot ouais on a fais sa et sa ect ça fais plusieurs que je l’es ai contacté pas de nouvelles.
Normalement une voiture d’occasion ils ont l’obligation de le donner le carnet d’entretien
Mise en circulation en mai 2017
Alors j’ai décidé de mettre en vente le véhicule pour rembourser le crédit ai je le droit ou pas sachant qu’elle est pas gagé puisque je sais que eux ils ne le prendront pas?
Bonjour,
Même si votre véhicule n’est pas gagé, il est possible que certaines clauses de votre contrat peut vous obliger à demander l’accord de l’organisme de crédit avant de vendre le véhicule. Nous vous conseillons de contacter le concessionnaire avant d’entamer toutes démarches de vente.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour ,Suite à divorce, comment vendre ma voiture pour anticiper le remboursement .cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter l’organisme prêteur pour savoir si vous pouvez vendre le véhicule et si oui, à quelles conditions.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Je suis en train de faire les paiements de vehicule dune amis quel a en financement , je lui paie parceque a la fin des paiement je garde le vehicule et sa construit son credit en meme temps . Le probleme est que elle n’a pas payer ses amende dune quantité enorme , alors le vehicule ne peu circulé sur la route . Au quebec le proprietaire du vehicule ne peu vendre louer ou faire conduire ce vehicule . Il y a tu une facon de transferer l’achat en financement a moi et que le vehicule ne perd pas son droit de circulé ? En gros le vehicule n’est pas fini de payé alors lui appartient pas encors officiellement ?
Peut on vérifier si la voiture est en gage avec le certificat d immatriculation seulement avec le nom du propriétaire du véhicule
Bonjour,
Pour obtenir un certificat de gage ou de non gage, vous devez vous munir du certificat d’immatriculation pour trouver les informations relatives à votre véhicule :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI
Vous pouvez obtenir ce certificat sur le site du ministère de l’intérieur en cliquant ici.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
bonsoir,
je suis sur le point d’acheter un véhicule qui est encore sous credit auto.
verification véhicule non gagé .
Comment l’organisme preteur peut accorder la vente?
Bonjour,
Dans un premier temps il faudra fournir un certificat de non gage en vous rendant sur la page suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Puis il faudra que la personne qui vous vend le véhicule prévienne l’organisme préteur pour que la vente puisse se faire et connaitre les conditions, s’il y en a.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.