Crédit à la consommation impayé : quelles sont les conséquences ?
Quelles sont les conséquences d’un crédit à la consommation impayé ? Quels sont les délais octroyés par les organismes prêteurs pour honorer sa mensualité ou sa dette, et comment éviter de se retrouver en situation d’interdiction bancaire ?
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Quelles sont les conséquences d’un crédit conso impayé ?
Un crédit à la consommation est engageant et doit être remboursé dans les délais. La juridiction accorde fort heureusement une fenêtre de remboursement supplémentaire aux personnes dans l’incapacité d’honorer une mensualité.
L’établissement laisse en effet toujours un délai de régularisation de 30 jours. Il est dans l’obligation d’informer le client au sujet de sa situation.
La seconde échéance non remboursée – ou dette restée impayée plus de 60 jours – entraîne en revanche une inscription sur le FICP : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Une fois les tribunaux saisis, l’établissement a cinq ans pour faire valoir son droit et récupérer l’argent prêté, ainsi que les intérêts. Il s’agit du délai de de prescription. Le délai de forclusion, correspondant à la durée pendant laquelle l’établissement peut saisir la justice, est lui de 2 ans. Une décision de justice devant judiciaire peut déboucher sur une saisie des biens.
Crédit conso impayé : les recours en cas d’insolvabilité
Les emprunteurs insolvables ont deux solutions pour sortir de l’impasse :
- Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France
- Demander un délai de grâce auprès du tribunal judiciaire
Dans tous les cas, l’idéal est d’éviter de se présenter devant les tribunaux. La meilleure solution est donc d’affronter sa dette en communicant directement avec l’organisme de crédit ou la banque. Une solution amiable est toujours préférable.
Rédigé par Johann Clisson - Publié le 17/06/2020
Bonjour,
Un huissier de justice peut-il me menacer de saisie à mon domicile pour une dette de crédit à la consommation de 2012 (dernière échéance d’un paiement en 3 fois non honoré)?
Merci
Bonjour,
A priori le délai de prescription est de 10 ans à compter de sa signification au débiteur. L’huissier de justice dispose donc de ce délai pour réaliser le recouvrement de créance.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.
Un huissier peu t il vous envoyer un acte de saisie au moinsde novembre 2020 avec un jugement datant du 3 mars 2010 revêtue exécutoire en juin 2010
. Le délai est de 10 ans peu t il encore agir avec ce jugement.
Bonjour,
Si cette décision de justice vous a bien été signifiée au mois de mars 2010, le délai des 10 ans est dépassé et le jugement n’est plus valide. Le créancier n’a donc plus de possibilité de recourir à cette saisie de huissier.
Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.